Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service PropPulse, application de suivi de prospection immobilière proposée en mode SaaS par Ganaël Chevallier, entrepreneur individuel (« l'Éditeur ») à des utilisateurs professionnels de l'immobilier (« le Client »). La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGU et de l'accord de sous-traitance des données (onglet « Sous-traitance »), qui en fait partie intégrante : le Client coche une case prévue à cet effet, et la version acceptée est enregistrée avec sa date.

1. Objet du Service

Le Service fournit des outils de gestion de prospection immobilière : suivi de prospects vendeurs et d'acquéreurs, pige, rappels et rendez-vous, messages types, calculateurs, exports. Il constitue un outil d'aide à l'organisation ; il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil financier, ni estimation opposable.

2. Compte et sécurité

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.

3. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée d'utilisation du Service, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service. Sont notamment interdits : la revente, la sous-licence ou la mise à disposition de tiers ; l'extraction automatisée ou massive de contenus ; la décompilation ou la rétro-ingénierie hors des cas prévus par la loi (art. L.122-6-1 du CPI) ; tout usage contraire à la loi ou aux présentes.

4. Prix, essai et paiement

L'accès au Service est proposé par abonnement : formule mensuelle à 9,99 € par mois ou formule annuelle à 99,90 € par an, soit deux mois offerts chaque année par rapport à la formule mensuelle (douze mois pour le prix de dix). Les prix sont nets : l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix en vigueur sont affichés dans l'application (Paramètres → Abonnement) avant toute souscription. L'Éditeur peut les faire évoluer pour l'avenir ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application à son abonnement et peut résilier avant cette date.

Essai. Tout nouveau compte bénéficie de deux mois (60 jours) d'essai gratuit, sans moyen de paiement demandé. À l'issue de l'essai, sans abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables, exportables et supprimables, mais ne peuvent plus être créées ni modifiées. Aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse du Client.

Paiement. Par carte bancaire, sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe : l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Le prix est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle ; si le Client souscrit pendant son essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai. Une facture est émise à chaque paiement et adressée par e-mail. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Échec de paiement. Le prix étant payable d'avance, un échec de prélèvement ne crée aucune dette : de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement n'est pas renouvelé, la période impayée n'est pas due, et le compte passe simplement en lecture seule (données consultables, exportables et supprimables). Aucune pénalité n'est réclamée à ce titre. Mention légale (article L441-10 du Code de commerce) : toute somme qui resterait due après son échéance porterait intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donnerait lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique. Le Client peut le résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement → « Gérer mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata ; l'accès reste complet jusqu'à cette date. Le Client peut changer de formule depuis le même espace. L'Éditeur peut accorder gratuitement l'accès à certains comptes ; il peut y mettre fin en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance, le compte suivant alors les règles du présent article.

Le Client peut, avant comme après résiliation, exporter l'intégralité de ses données depuis « Mes données » (formats JSON et CSV). Après clôture du compte — en autonomie depuis « Mes données », ou sur demande à proppulseimmo@gmail.com —, l'abonnement en cours est résilié sans remboursement de la période entamée, et les données, photos comprises, sont effacées immédiatement et définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (pièces comptables). Pensez à exporter vos données au préalable (article 6).

6. Données du Client et réversibilité

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il saisit. Il concède à l'Éditeur une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, affichage, calculs, exports). L'export intégral et la suppression définitive sont accessibles en autonomie à tout moment.

Sauvegarde. Les données sont hébergées à Paris dans une base sécurisée, isolée compte par compte. Comme pour tout service en ligne, une panne ou un incident chez l'hébergeur ne peut jamais être totalement exclu : il est donc impératif que le Client réalise régulièrement sa propre sauvegarde, par un export JSON complet (« Mes données » → Exporter, photos comprises), seul format qui permet de tout retrouver, photos incluses ; l'export CSV ne contient pas les photos. Le Service rappelle cet export au Client à la fréquence de son choix. Le Client conserve ses exports en lieu sûr ; ils se réimportent tels quels dans PropPulse.

7. Obligations du Client — conformité de la prospection

Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable à son activité, en particulier : les règles encadrant la prospection commerciale téléphonique (art. L.223-1 et suivants du code de la consommation — depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur requiert son consentement préalable, hors contrat en cours), la prospection électronique (art. L.34-5 du CPCE), le RGPD en sa qualité de responsable du traitement des données de ses prospects, ainsi que la réglementation de son activité immobilière (loi Hoguet). L'Éditeur fournit un outil ; il n'est pas partie aux démarches de prospection du Client et ne saurait en garantir la licéité.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité ni de niveau de service. Le Service dépend de fournisseurs tiers (hébergement, base de données, e-mails) et peut être interrompu pour maintenance, de préférence notifiée. Les fonctionnalités peuvent évoluer sans dégrader substantiellement le Service.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, préjudice d'image). Rien n'exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de prospects saisies par le Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant conformément à l'accord de sous-traitance (onglet « Sous-traitance »).

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou dans l'application. La nouvelle version est présentée dans l'application et doit être acceptée expressément pour continuer à utiliser le Service ; à défaut, le Client peut résilier sans frais et exporter ses données.

12. Divers — droit applicable

Force majeure, nullité partielle et non-renonciation s'appliquent dans les conditions du droit commun. Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève, à défaut d'accord amiable, du tribunal des activités économiques de Versailles.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026